Amendement n° 264 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er du présent projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, au plus tard le 10 mai 2020, sur la situation sanitaire du pays et sur les précautions à prendre pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour. Dans le même temps, l'article 1er bis reporte l’entrée en fonction des conseiller… (extrait)