I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ».
Se justifie par son texte même.