Amendement n° 267 de M. Boris Vallaud à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à ne permettre les dérogations aux règles de prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié que dans le cadre d’un accord collectif. Les normes gouvernant le temps de travail, et par conséquent les congés payés, obéi… (extrait)