Amendement n° 268 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - A l’alinéa 2, après le mot : « et » supprimer les mots : « à ces fins ». II- En conséquence, au même alinéa, après les mots : « en cours », supprimer les mots : « durant les périodes de confinement ».

L'exposé des motifs

l'alinéa 12 de l'article 7 habilite le gouvernement à aménager les conditions d'information et de consultations du comité social et économique afin de permettre cette information et cette consultation par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l'entreprise pendant l'épidémie. L'amendement n°100 propose de permettre, par ordonnance, la suspension des processus é… (extrait)