Amendement n° 269 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion, sous réserve de l’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement règle la situation de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d’une fusion intervenue juste avant le premier tour des élections municipales. Il prévoit que les conseillers communautaires en fonction dans les anciens EPCI à fiscalité propre conservent leur mandat, tout en permettant d’ajuster leur nombre à la… (extrait)