Amendement n° 271 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé le dernier alinéa de l’article 1er bis qui permettait de considérer qu’un conseil municipal s’était réuni s’il avait mis en place un système de vote électronique ou par correspondance. Par coordination, il apparaît nécessaire de supprimer également le II de cet article qui fixe la date d’application de l’alinéa que vot… (extrait)