Amendement n° 272 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° A la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique de 2021. »

L'exposé des motifs

Si, à l’occasion de l’examen des comptes des partis politiques, la CNCCFP constate un manquement aux obligations de la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique, elle peut priver de l’éligibilité à l’aide publique les partis politiques. Sa décision doit donc intervenir avant que les parlementaires déclarent, pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique, le parti … (extrait)