Amendement n° 5 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière les conditions d’accueil et les mesures sanitaires appliquées dans chaque établissement font l’objet d’une discussion et d’un accord formel entre les services de l’éducation nationale et les maires.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter aux élus locaux, au premier rang desquels les maires, la sécurité juridique nécessaire à l’ouverture des écoles. En tant que premier magistrat de la commune, ou encore comme employeur les Maires demeurent responsables de l’ouverture des lieux publics et locaux communaux, et notamment les écoles. Dans ce contexte très particulier,… (extrait)