Amendement n° 7 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Art. L. 212-6. - Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur de l’école. « Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les conditions de la réouverture des classes ainsi que le transport scolaire. En effet, si le ministère de l’éducation nationale a publié un protocole visant à préciser les modalités de réouverture des classes après le confinement dans le respect de la doctrine sanitaire, ce « guide » précise qu’il « revient aux collectivités ter… (extrait)