Amendement n° 11 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » les mots : « attestant de résultats d’examens de biologie médicale confirmant l’infection des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

Le présent article détaille les caractéristiques des régimes de la quarantaine et de la mise à l’isolement des personnes. Ainsi, celles-ci ne peuvent être ordonnées que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse de personnes ayant séjourné dans une zone de circulation… (extrait)