Amendement n° 12 (Rect) de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne au sens de l’article 3 de la même loi, afin de tenir compte des projets qui présentent un caractère d’urgence ou un impératif économique majeur justifiant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’ordonnance 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période afin de déroger en montagne à la suspension des délais de recours et des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. En effet, la construction en montagne est fortement con… (extrait)