Amendement n° 22 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs. Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonstances et donc l'état des connaissances des personnes mises en cause. Il serait hasardeux de modifier un te… (extrait)