Amendement n° 23 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis. Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant la classification des départements. Les élus nationaux peuvent être utiles dans le cadre d'un tel dialogue. Deuxièmement il apparait nécessaire de préciser que l'évaluation des critères de classificati… (extrait)