Amendement n° 30 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.