Amendement n° 36 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux et aux normes en vigueur ne peuvent être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à encadrer le prix des masques chirurgicaux. En cette période de crise, il convient d'éviter les abus. Tel est le sens de cet amendement.