Amendement n° 37 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à cantonner les réquisitions aux fins strictement liées à la lutte contre le virus. Ainsi rédigé, cet alinéa pourrait être interprété de bien des façons jusque et y compris au mépris des droits et libertés garantis par la Constitution.