Amendement n° 38 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des "gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale" à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Les habilitations sont largement étendue avec cet article sans que les garanties juridiques soient apportées. Cette extension apparait excessive.