Rejeté.
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. - À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de d… (extrait)
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, au regard de la crise sanitaire du COVID 19, les professionnels de santé étant tous mobilisé, la pénurie de médecin se fait encore plus sentir et entraine parfois un délai particulièrement long imposant à la famille du défunt de rester confinée … (extrait)