Amendement n° 70 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ».

L'exposé des motifs

La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux de ne pas prévoir ces mêmes … (extrait)