Amendement n° 88 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ».

L'exposé des motifs

L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici proposé de permettre au malade de pouvoir, dans le cas où un membre de sa famille serait par exemple en situation d'urgence vitale , se déplacer pour visiter ladite personne. Ce déplacement pourrait s’accompagner de mesures sanita… (extrait)