Amendement n° 93 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées ».

L'exposé des motifs

Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées à condition qu’elles en soient, dans tous les cas, informées. En voici certains : - de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ; - d’obtenir l’accès au… (extrait)