Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. - Hormis les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l’article 68-1 de la Constitution, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR, vise à rétablir, en grande partie, la rédaction adoptée en commission des lois du Sénat. La prolongation du régime de l’état d’urgence alors même que le Gouvernement a annoncé la fin du confinement impose de déterminer le régime de responsabilité pénale de tous ceux, employeurs, élus locaux, fonctionnaires, qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre … (extrait)