Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même article 121-3 est ainsi rédigé : « « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique. » »
Cet amendement vise à exonérer de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre, en tant qu’agents de l’État, en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Il semble en effet juridiquement opportun de traiter spécifiquement la question de la responsabilité des élus, et tout spécialement… (extrait)