Amendement n° 100 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le Covid-19 afin d’évaluer les mesures de reconnaissance et de protection qui pourraient leur être apportées, ainsi qu’à leur famille et ayant-droits.

L'exposé des motifs

Parce ce qu’ils sont particulièrement et exceptionnellement méritants, et pour marquer sa gratitude, la Nation doit permettre la reconnaissance de dispositions particulières (statut, protecteur, de pupilles de la Nation pour leurs enfants, mention « Mort pour le service de France », aides, médailles…) pour l’ensemble des personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites di… (extrait)