Amendement n° 104 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la prolongation du délai de quatorze jours d’isolement à une obligation d’émission d’un avis médical. Une personne ne peut en aucun cas se voir contrainte à l’isolement si un avis médical ne justifie pas le caractère nécessaire d’une telle disposition.