Amendement n° 109 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de protéger au maximum les données médicales des personnes tout en gardant une information essentielle pour continuer à lutter efficacement contre le Covid19. En effet, certaines informations médicales nécessaires au traitement de la maladie n’ont pas à être stockées et donc rendues accessibles à des personnes autres que des médecins. En revanche, il semble compréhensible que pour me… (extrait)