Amendement n° 114 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pendant et après la fin de ces mesures » les mots : « tant que leur état de santé le justifie ».

L'exposé des motifs

L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.