Amendement n° 118 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 12, après le mot : « déploiement » insérer les mots : « présent ou futur ».

L'exposé des motifs

L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer que les personnes souhaitant y avoir recours soient assurés de la confidentialité de leurs données, le caractère facultatif de leur participation ou qu’il soit garanti l’accès équitable, si cette application est mise en oeuvre … (extrait)