Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les bases de données du système d’information prévu au présent article hébergeant les données de santé collectées, ainsi que toutes les couches techniques et technologiques permettant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition et le rapprochement de ces donné… (extrait)
Le Cloud Act (acronyme de "Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act") est une loi fédérale américaine promulguée le 23 mars 2018. C’est une loi extraterritoriale qui autorise les Etats-Unis, sur décision judiciaire, de pouvoir accéder aux données stockées au sein d’une infrastructure ou d’un outil développé par une société américaine. L’Europe n’ayant pas encore trouvé la parade à cette loi extr… (extrait)