Non soutenu.
Le a du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne au sens de l’article 3 de la même loi, afin de tenir compte des projets qui présentent un caractère d’urgence ou un impératif économique majeur justifiant… (extrait)
La construction en montagne est fortement conditionnée par la saisonnalité, ce secteur étant à l’arrêt complet en période hivernale en raison des conditions climatiques. La période d’urgence sanitaire qui devait initialement durer jusqu’au 24 mai étant prorogée jusqu’au 10 juillet, c’est-à dire de 7 semaines, de nombreux projets d’ores et déjà autorisés mais exposés à l’introduction de recours con… (extrait)