Amendement n° 125 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 30 juin 2020 ».

L'exposé des motifs

Cette date correspond à la fin d'un semestre, ce qui a du sens pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.