Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, la responsabilité des maires dans l’exercice de leurs compétences prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 1311-2 du code de la santé publique s’apprécie au regard des moyens mis à la disposition des communes par l’État au titre de sa compétence relevant des articles L. 3131-1 et L.… (extrait)
La réactivité et le pragmatisme de nos maires doivent encourager le Parlement et le Gouvernement à leur laisser, en coordination avec les préfets et les recteurs, une latitude suffisamment grande pour gérer, dans l’intérêt de leurs administrés, cette période de déconfinement. Or, dans la lutte contre le covid19, les compétences et prérogatives, et, partant, leurs responsabilités (administrative et… (extrait)