Amendement n° 131 de M. Guillaume Chiche à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont proscrits le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les individus du fait qu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proscrire explicitement le développement ou le déploiement d’une application telle que Stop Covid. Cette technologique, dites du « traçage numérique », est basée sur la géolocalisation. Elle consiste à installer une application sur smartphone pour prévenir toutes les personnes, dans un périmètre défini par Bluetooth, qu’un individu est porteur du covid-19. Le suivi des person… (extrait)