Amendement n° 142 de Mme Stéphanie Do à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles cette procédure de réquisition permet d’assurer la sécurité et la santé des personnes réquisitionnées ».

L'exposé des motifs

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le régime juridique de la réquisition a fait l’objet d’aménagements spécifiques de la part du législateur. Ainsi, l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence face à la crise du Covid-19 est venu modifier le code de santé publique afin de mettre en place de nouvelles mesures permettant la réquisition de : « tous biens et services nécessaires … (extrait)