Rejeté.
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « biens et services » les mots : « biens, entreprises ou services ».
Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de l’usine Luxfer de Gerzat, en Auvergne.