Amendement n° 154 de M. Éric Woerth sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire.

L'exposé des motifs

Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de la crise sanitaire, pour organiser la distribution de masques notamment. En effet, ce fichier permet de connaître la composition de l’ensemble des foyers sur le territoire communal et donc de gérer au mieux, dans un contexte de stocks contraints, les commandes et la distribution d… (extrait)