Amendement n° 159 de M. Lionel Causse à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’accès aux plages sauf si un arrêté municipal ou préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. L’accès aux plages et aux forêts est compatible avec le respect des mesures sanitaires. Il convient donc d’en permettre l’accès sauf décision contraire du maire ou du préfet s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il pourra a… (extrait)