Amendement n° 160 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prorogation est limitée à un mois. » »

L'exposé des motifs

Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est une mesure d’exception voulue par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Il s’agit d’un cadre restreignant les libertés qui demande un contrôle permanent des pouvoirs publics. Néanmoins, le rôle fondamental de contrôle des politiques publiques attribué au Parlement doit être pris en compte et respecté, pour permettre aux représentants… (extrait)