Amendement n° 172 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un certificat médical établi » les mots : « de deux certificats médicaux rédigés par deux médecins différents, établis ».

L'exposé des motifs

Si l’impératif d’isolement en cas d’infection par le Covid-19 est une nécessité pour protéger l’ensemble de la population, les conditions de cette mise à l’isolement ne sauraient être moins protectrices que celles qui sont accordées aux patients atteints de troubles psychiatriques et faisant l’objet d’une mise à l’isolement d’office. Le précédent amendement vise donc à donner aux patients atteints… (extrait)