Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3, les cinq alinéas suivants : « II. - Quiconque peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, si les faits ont été commis : « 1° Intentionnellement ; « 2° Par im… (extrait)
La prolongation du régime de l'état d'urgence sanitaire, alors même que le Gouvernement a annoncé la fin du confinement, impose de préciser le régime de responsabilité pénale de toutes les personnes qui seront amenées à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale. Le texte proposé par cet amendement - qui s’inspire très largement du dispositif adopté par le S… (extrait)