Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, sous réserve de recueillir par écrit le conse… (extrait)
Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et ayant été en contact avec elles. Le présent amendement vise à encadrer ce système d’information en y apportant deux modifications : Garantir le respec… (extrait)