Amendement n° 181 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « sous réserve de recueillir par écrit »

L'exposé des motifs

Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et ayant été en contact avec elles. Le présent amendement vise à encadrer ce système d’information en conditionnant le partage et le traitement de ces do… (extrait)