Amendement n° 182 de M. Guillaume Larrivé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Personne, ni au Sénat ni à l’Assemblée, n’a proposé pour quiconque ni d’amnistie (i.e. d’effacement des poursuites ou, pire, des condamnations), ni d’immunité, ni encore d’irresponsabilité. Le texte adopté par le Sénat sur la proposition du président Philippe Bas, se borne en réalité à expliciter, pour la durée et l’application de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions de « la loi Fauchon » … (extrait)