Amendement n° 183 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’une durée d’un mois ou, au plus tard, dès lors que l’état médical des personnes concernées ne le justifie plus. Ces personnes reçoivent systématiquement une notification les informant de la suppression de leurs données du système d’information. En l’absence de réception de cette notification, les personnes concernées peuvent saisir le juge administratif pour en obtenir la suppression. Les conditions d’application du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la durée de conservation des données traitées et partagées dans le cadre de ce système d’information. Il rejoint les préoccupations exprimées par la présidente de la CNIL lors de son audition devant l’Assemblée nationale le 5 mai, qui a notamment indiqué que la CNIL serait « particulièrement attentive à la durée des données qui seront conservées ». Nous estimons en e… (extrait)