Amendement n° 187 de Mme Albane Gaillot à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à supprimer l’habilitation à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire prévue pour les agent.e.s de transport, qui ne sont pas assermenté.e.s. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leurs conséquences interrogent. Dans sa décision du 29 mars 2018, le Con… (extrait)