Amendement n° 188 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. »

L'exposé des motifs

Les maires de nos communes sont au contact des inquiétudes et des colères de nos concitoyens. Bien souvent, ils doivent y faire face avec bien peu de moyens et se trouvent parfois démunis pour faire appliquer les directives gouvernementales. La perspective de la réouverture des écoles, en particulier, cristallise les préoccupations des élus. Aucune école, aucune commune ne se ressemble. Il est par… (extrait)