Amendement n° 201 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 331-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux parcs nationaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au directeur de l’établissement public du parc national de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux directeurs des parcs nationaux, exerçant les compétences attribuées au maire définies à l'article 333-10 du Code de l'environnement, d'autoriser la pratique d'activités ne mettant pas en péril la santé de la population.