Amendement n° 202 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 333-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux parcs naturels régionaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, dont l'aménagement et la gestion leur sont confiés au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, d'autoriser la pratique d'activités ne mettant pas en péril la santé de la population.