Amendement n° 226 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leurs conséquences interrogent. Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil cons… (extrait)