Amendement n° 227 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute dérive abusive, il est important de préciser dans la loi l’interdiction de tout usage commercial et publicitaire des données à caractère personnel recueillies aux seules fins de lutte contre la propagation de l’épidémie covid-19. Par exemple, les laboratoires autorisés par la présente loi à avoir accès aux données nécessaires à leur intervention, ne pourront les utiliser dans l… (extrait)